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PARC DE LOCATION

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CONDITIONS DE LOCATION

§1 Généralités

Article 1: La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, conseil, maintenance, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire.

§2 Formation du contrat

Article 1: Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de location. Il prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués dans les conditions définies au § 11

Article 2: Le loueur se réserve le droit d’une cession, d’une délégation ou d’une subrogation en tout ou en partie dans les droits et obligations découlant du présent contrat au profit de toute personne physique ou morale de son choix ce dont le locataire se déclare d’accord sans autre formalité supplémentaire. Toute cession du contrat de location ou toute sous-location par le locataire est subordonnée à l’autorisation écrite du loueur

Article 3: La location commence le jour de mise à disposition du matériel par COMAT LOCATION SA chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée convenue entre parties. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par COMAT LOCATION SA, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec COMAT LOCATION SA. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

§3 Propriété et transfert de risques

Article 1: Les biens restent en tout temps la propriété du loueur. Celui-ci a le droit de les localiser et de les surveiller par un système de GPS ou de satellite.

Article 2: Dès l’instant de la livraison le locataire porte l’entière responsabilité des biens. Pendant toute la durée de la location et conformément au paragraphe 9, le locataire aura la garde du matériel et il est responsable à l’égard du propriétaire de tout dommage survenant au matériel

Article 3: En cas d’accident de perte ou d’endommagement le locataire préviendra le propriétaire endéans les 12 heures.

Article 4: Le prix de location ne comporte aucune assurance contre tout dommage pouvant être causé au ou par ledit matériel pendant toute la durée effective de location, y compris le vol. L’initiative de contracter une telle assurance revient au locataire. A défaut d’assurance, les charges de réparation ou de remplacement éventuelles du matériel incombent au locataire.

§4 Paiement et prix

Article 1: Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés 30 jours après envoi de la facture spécifiant les loyers.

Article 2: Lorsque, par dérogation à l’article 1er, des délais de paiement ont été expressément accordés, tout retard, même partiel, de paiement d’une ou de plusieurs échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate du solde entier à échoir.

Article 3: Lorsque, par dérogation à l’article 1er, des réductions et escomptes ont été accordés ces derniers ne sont applicables que si la facture est intégralement réglée dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.

Article 4: Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt aux taux prévu par la loi du 18 avril 2004 et la directive du 16 février 2011, augmenté de 50%, et ce dès la date d’échéance, de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 5: Conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004, respectivement l’article 6 de la directive du 16 février 2011 tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 25,- €. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 1000 € de frais d’avocats sera à charge du client.

Article 6: Par dérogation aux articles 5 et 6, les factures non réglées à leur échéance redues par un consommateur porteront intérêt au taux légal.

Article 7: En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, le propriétaire se réserve la faculté, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées pour payer les factures.

Article 8: Les prix s’entendent hors taxes, départ magasin. Le prix de location des engins est calculé pour un poste de travail de 8 heures par jour, 40 heures par semaine et 160 heures par mois. En cas de dépassement de ces limites, les heures supplémentaires seront facturées en conséquence. Le prix WEEK-END s’entend pour une durée maximale de travail de 12 heures; en cas de dépassement de ce seuil nous facturons 1 journée supplémentaire. Pour bénéficier du tarif WEEK-END, il faut enlever le matériel le vendredi soir après 16h00 ou le samedi matin, et le retourner le lundi matin avant 8h30.

Article 9: Les prix mentionnés sur notre site internet sont purement indicatifs et ne lient pas le loueur. Ils font l’objet d’adaptations périodiques

§5 Astreinte

Article 1: En cas de non-paiement du prix à l’échéance, le débiteur s’oblige à verser au créancier une indemnité correspondant à 10 % du solde impayé par jour de retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de l’échéance par le débiteur.

Article 2: Si le débiteur est un consommateur, cette astreinte est ramenée à 50.- € par jour de retard.

§6 Acompte et garantie

Article 1: La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par contrat en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier.

Article 2: Par ailleurs, en garantie de paiement, le propriétaire pourra demander la production d’une caution bancaire ou un acompte. Tout acompte versé restera acquis au vendeur en cas d’incident d’exécution ou de résiliation du contrat imputable au client.

§7 Réclamations

Article 1: Toute contestation relative à la facture doit être faite sous forme écrite par lettre recommandée et AR dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la facture est considérée comme dûment acceptée.

§8 Mise à disposition et livraison

Article 1: Le matériel et ses accessoires sont mis à disposition du locataire en bon état de marche ce dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance au moment de la prise de possession.

Article 2: La mise à disposition du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire

Article 3: A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande

Article 4: La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 5: Les délais ou dates de livraisons portés par la société COMAT LOCATION SA sur ses offres ou confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 6: Pour autant que le cocontractant soit un consommateur, si la date ou le délai de livraison prévu par la société COMAT LOCATION SA n’est pas respecté, le consommateur est en droit d’émettre une mise en demeure de livrer dans le mois. Le délai de s’exécuter ne pourra être inférieur au mois. Passé ce délai, le consommateur sera en droit de mettre fin au contrat.

§9 Utilisation du matériel

Article 1: Conformément à l’article 1384 alinéa du Code civil, le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait.

Article 2: Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous sol sur lesquels la machine est utilisée, des règles régissant le domaine public, de l'environnement, de la santé et de la sécurité de tous ceux qui utilisent le matériel loué. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

Article 3: Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Toute utilisation, non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel ainsi que le remboursement de tous frais liés à cette utilisation

Article 4: Le locataire s’engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur. Nous attirons plus expressément son attention sur les points suivants :

·    nos compresseurs et groupes électrogènes ne sont pas immatriculés pour la route. Nous conseillons de les charger sur camion ou remorque pour le transport. En cas de remorquage derrière un véhicule, la vitesse maximale autorisée est de 40 km/h et l'accès aux autoroutes interdit.

·    suivant prescription de l'inspection du Travail et des Mines ITM-CL150-2, seuls les conducteurs ayant suivi une formation spécifique sont autorisés à conduire les engins de manutention

Article 5: Le locataire assume les charges d’entretien du matériel et conserve l’initiative et la responsabilité de l’opération correspondante. Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les consignes et les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire est tenu de maintenir le matériel dans un état normal de propreté

§10 Pannes et réparations

Article 1: Le locataire doit signaler au propriétaire toute panne éventuelle, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. Les opérations de réparation sont effectuées par le loueur ou dans un atelier désigné par le loueur. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après

Article 2: Le propriétaire s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. En cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non utilisation du matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle le propriétaire a effectivement eu connaissance de la panne

Article 3: Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non utilisation du matériel par le locataire.

Article 4: En cas de panne imputable au fait du locataire, de matériel restitué défectueux ou de matériel non restitué, COMAT LOCATION SA facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange ou de remplacement par un matériel équivalent selon la procédure au § 4.

Article 5: En présence d’un dépôt de garantie, COMAT LOCATION SA pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

§11 Restitution

Article 1: Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

Article 2: Le matériel est nettoyé et rempli de carburant avant la livraison, l’ensemble doit donc être rendu dans le même état.

Article 3: Les frais de nettoyage éventuels seront facturés selon la procédure au § 4, tout comme certains biens d’usure ou de consommation : gasoil, sable, usure des outils de coupe et de carottage.

Article 4: Le propriétaire se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure au § 4.

Article 5: Au cas où le matériel n’est pas restitué à l’expiration du contrat le propriétaire est en droit de le récupérer. Le propriétaire peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué

Article 6: Tout retard de restitution est facturable au locataire de plein droit et sans formalités préalables. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue et la date effective de récupération du matériel par le propriétaire ou la date effective de retour dans les locaux du propriétaire dans tous les autres cas. Le barème pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit " à la journée ". Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Article 7: La partie chargée d’effectuer le retour du matériel doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable

Article 8: En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, le propriétaire s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités au §4, Article 7 et au §10, Article 6.

§12 Eviction du loueur et limitation de responsabilité

Article 1: Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur

Article 2: Sauf disposition contraire d’ordre public, le propriétaire ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par le propriétaire dans l’exécution du présent contrat, alors même que le propriétaire aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

Article 3: Le locataire reconnaît que le propriétaire ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de COMAT LOCATION SA, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client au propriétaire pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 4: Par principe, les pertes d’exploitation directes ou indirectes ne sont pas prises en charge.

§13 Clause résolutoire

Article 1: La société COMAT LOCATION SA se réserve le droit de poursuivre la résolution du contrat en cas d’inexécution par le loueur d’une quelconque de ses obligations. La résiliation prend effet de plein droit et après 48 heures de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Les marchandises devront être restituées sans autre formalité.

Article 2: Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit à COMAT LOCATION SA, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

§14 Dispositions finales

Article 1: Le client déclare expressément renoncer à faire valoir des conditions générales propres.

Article 2: Le contrat sera régi en ce qui concerne sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution par le droit luxembourgeois.

Article 3: En cas de litige, les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents.

Article 4: Le client s’engage à tenir le vendeur indemne de tous frais de procédure et d’avocat.



PRIX DES SERVICES

Déchargement et mise en place de palettes:

6,00 EUR

Main d'œuvre:

66 EUR/heure

Transport isolé par le camion semi-remorque:

90,00 EUR/heure

Transports par camion ou camionette selon grille tarifaire

sur demande

Lavage machine

50,00 EUR

Lavage approfondi machine

100,00 EUR


PRIX DES CARBURANTS

Pétrole au détail:

1,00 EUR/litre

Pétrole en gros (> 200 litres):

0,95 EUR/litre

Mazout au détail:

1,10 EUR/litre

Essence au détail:

1,35 EUR/litre

Ces prix ne sont pas garantis et varient en fonction des indices et de l'évolution sur les marchés


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